Réforme fiscale ISOC

Réforme tant attendue de l’impôt des sociétés à partir de 2018

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales nouvelles mesures fiscales, établi sur base des informations disponibles à l’heure actuelle.

Impôt des sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés constitue sans aucun doute le point le plus important de l’accord fiscal. En effet, afin de stimuler l’économie belge et d’accroitre la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés. Toutefois, l’accord a également pour objectif d’accorder un régime plus favorable aux PME et aux start-ups, ainsi que de laisser place à l’innovation.

Le financement de la diminution de la pression fiscale sera en partie recherché dans une taxe sur les comptes-titres, la limitation de l’utilisation de postes de déduction pour les sociétés, et un champ d’application plus restreint de la déduction pour capital à risque.

 

Mesures à partir de 2018 (exercice d’imposition 2019)

1. Taux de l’impôt des sociétés

Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33% à 29% à partir de 2018 et s’élèvera à 25% en 2020.

En ce qui concerne les PME (art. 15 C. Soc.), le taux réduit progressif diminuera dès 2018 de 25% à 20% pour la première tranche de 100.000 euros. Seules les petites entreprises pourront donc désormais bénéficier de ce taux réduit. La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède 13% du capital libéré est supprimée.

La contribution complémentaire de crise, qui s’ajoute actuellement au taux de base, passera, en 2018, de 3% à 2%. Celle-ci sera supprimée en 2020.

2. Impôt minimum

Un impôt minimum sera introduit pour les sociétés dont la base imposable, après application de certaines déductions, est supérieure à 1 million EUR. Ces entreprises ne pourront plus appliquer entièrement certaines déductions fiscales au-delà de ce montant.

Ainsi, les déductions tels les pertes antérieures, les RDT (revenus définitivement taxés) reportés, la déduction pour revenus d’innovation reportée, la DCR reportée et nouvelle DCR incrémentale (voir ci-après) seront désormais limités à un montant d’un million EUR augmentés de 70% des bénéfices après imputation de ce montant d’un million EUR. Par conséquent, 30% des bénéfices dépassant ce million EUR ne pourront plus être neutralisés par les déductions précitées.

Les déductions qui ne peuvent pas être effectuées sur base de cette disposition seront reportées.

Les pertes reportées des sociétés débutantes ne seront pas soumises à cette limitation durant les quatre premiers exercices comptables suivant leur constitution.

 

3. Vers une déduction des RDT de 100%

À partir de 2018, la déduction des RDT (revenus définitivement taxés) sera portée à 100%, au lieu de 95%.

4. Révision de la déduction pour capital à risque

La déduction pour capital à risque ne sera plus calculée sur base des capitaux propres de l’exercice précédent.

Seul un cinquième du capital (à risque) supplémentaire par rapport au capital à risque de la 5^ème période imposable précédente sera pris en compte dans la base de calcul. La déduction pour capital à risque ne portera annuellement plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque : c’est ce que l’on appelle la déduction pour capital à risque incrémentale. En se basant sur ce système, le régime de déduction sera moins sensible aux éventuels abus.

5. Lutte contre les passages en sociétés

Étant donné que le taux de l’impôt des sociétés va fortement diminuer, le gouvernement souhaite juguler la transformation des entreprises unipersonnelles (personnes physiques indépendantes) en des sociétés à l’aide des mesures suivantes :

• Augmentation de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, de 36.000 EUR à 45.000 EUR. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société.

La rémunération sera plafonnée à 75.000 EUR lorsque différentes sociétés liées sont gérées par un seul et même dirigeant d’entreprise. Ce plafond tiendra compte de toutes les rémunérations octroyées au chef d’entreprise par ces sociétés liées.

• Une cotisation supplémentaire et spéciale de 5% pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 sera appliqué sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 EUR ou à la moitié de la base d’imposition. À partir de l’exercice d’imposition 2021, ce taux spécial s’élèvera à 10%. Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement. Les sociétés débutantes (établies dans les quatre ans à compter du 1^er janvier de l’exercice d’imposition) sont exclues de cette cotisation spéciale.

Le gouvernement souhaite également réduire le taux des plus-values de cessation à l’impôt des personnes physiques à un taux de 10% sur les plus-values réalisées par un indépendant en cas de fermeture de son entreprise unipersonnelle à partir de l’âge de 60 ans, pour cause de décès ou de cessation forcée. Les plus-values de cessation sur les immobilisations financières et autres actions seront uniquement soumises au taux de 10% si leur montant imposable est supérieur au montant total des réductions de valeur appliquées antérieurement à ces immobilisations.

6. Plus-values sur actions

Le taux d’imposition de 0.412% appliqué aux plus-values sur actions sera supprimé pour les grandes sociétés à partir de 2018

Ainsi, les plus-values sur actions seront à nouveau entièrement exonérées de l’impôt des sociétés mais, par analogie avec les conditions requises pour la déduction des RDT, ce système sera uniquement valable si la participation dans la société cédée est conservée de manière ininterrompue pendant plus d’un an et atteint au moins 10% ou si la valeur d’acquisition des actions est supérieure ou égale à 2.500.000 euros.

7. Entreprises d’insertion

Les entreprises d’insertion bénéficient actuellement d’une double exonération d’impôt : elles ne doivent payer aucun impôt sur leurs bénéfices réservés, et les primes à l’emploi ainsi que les primes de transition professionnelles qu’elles reçoivent sont également exonérées de l’impôt des sociétés.

La double exonération sera désormais limitée. Les subsides que les entreprises d’insertion recevront ne seront plus exonérées et l’exonération des bénéfices réservés sera limitée aux coûts salariaux relatifs à l’embauche de chômeurs peu qualifiés.

8. Frais prépayés : « matching principle » fiscal

Le « matching principle » comptable est transposé en matière fiscale dans la partie du Code qui se rapporte à l’emploi des sociétés. Ainsi, la technique de planification (de fin d’année), selon laquelle les frais qui doivent être imputés sur le plan comptable à un exercice ultérieur sont entièrement déduits en tant que frais professionnels au moment de leur paiement durant l’exercice en cours, ne sera plus applicable. En induisant le « matching principle » à l’impôt des sociétés, les frais liés à des activités ou revenus d’un exercice comptable ultérieur ne seront déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur.

9. Limitation des provisions pour risques et charges

Afin d’éviter la comptabilisation des provisions qui seront reprises lorsque le taux d’impôt des sociétés aura baissé (voir plus haut), la reprise des provisions sera imposée selon le taux nominal applicable au moment de la comptabilisation de la provision.

De plus, seules les provisions découlant d’une obligation légale ou contractuelle pourront encore être exonérées sur le plan fiscal.

10. Taxation des plus-values de réinvestissement

En ce qui concerne les plus-values bénéficiant d’un régime de taxation étalée en cas de réinvestissement, il est également déconseillé d’anticiper la baisse du taux de l’impôt des sociétés. En effet, les plus-values immunisées sur pied de l’article 47 CIR

• Qui ne remplissent pas les conditions de réinvestissement et les délais prévus par le Code fiscal ; ou
• Qui sont rendues spontanément imposables avant la fin du délai de réinvestissement

Seront imposées au taux qui était applicable au moment où la plus-value a été réalisée.

De plus, des intérêts de retard seront désormais applicables en cas de plus-values rendues spontanément imposables sans réinvestissement suffisant.

11. Précompte mobilier sur les réductions de capital

Les réductions de capital sont désormais assujetties au précompte mobilier sur base d’une proposition dépendant du montant des réserves imposables incorporées au capital, majorées des autres réserves imposables reprises au bilan (à l’exception de la réserve légale) et des réserves immunisées incorporées au capital. Dans la mesure où la réduction de capital est imputée sur des réserves, le précompte mobilier de 30% sera prélevé.

Enfin, le régime transitoire (article 537 CIR) ne sera pas remis en cause par la modification légale. En cas de respect du délai de 4/8 ans, ces réductions de capital seront exonérées. Toutes les réserves taxées et immunisées incorporées au capital ne devront pas être prises en compte pour le calcul du prorata.

12. Augmentation temporaire de la déduction pour investissement unique (20%)

La déduction pour investissements unique accordée aux PME et aux entreprises unipersonnelles (8% actuellement) sera protée à 20% pour les années 2018 et 2019.

La déduction pour investissements reportée ne fait pas partie de la corbeille de déductions fiscales qui sera désormais limitée (voir plus haut, impôt minimum).

13. Intérêts moratoires et intérêts de retard

Le calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard sera réformé. Les intérêts de retard s’élèveront toujours à 2% de plus que les intérêts moratoires.

14. Sanctions plus lourdes en cas de non-dépôt

Le non-dépôt de la déclaration fiscale sera plus lourdement sanctionnée.

La base minimale d’imposition augmentera, mais elle suivra l’évolution descendante du taux nominal de l’impôt des sociétés.

Le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné par l’augmentation des bénéfices imposables :

• Deuxième infraction : 25% (jusqu’à 50.000 euros)
• Troisième infraction : 50% (jusqu’à 60.000 euros)
• Quatrième infraction : 100% (jusqu’à 80.000 euros)
• Cinquième infraction et infractions suivantes : 200% (jusqu’à 200.000 euros)

Le montant minimum absolu des bénéfices sera indexé sur base annuelle.

Les versements anticipés insuffisants sont déconseillés, en raison de l’accroissement du taux d’intérêts de référence pour le calcul de la majoration.

Les dépositions qui permettent d’éviter la majoration de l’impôt dès lors que le montant de celle-ci n’atteint pas un certain seuil, sont supprimés.

15. Suppléments d’impôts

À l’exception de la déduction des RDT de l’exercice, les déductions sur les suppléments d’impôts infligés à la suite d’un contrôle ne seront plus autorisées.

16. Dispense du versement du précompte professionnel

La dispense du versement du précompte professionnel, qui s’applique aux personnes actives dans le secteur de la recherche scientifique, s’étend désormais aux détenteurs de certains diplômes de bacheliers : biotechnique, sciences industrielles et technologiques, sciences nautiques, développement des produits, sciences commerciales et administration des affaires (formation axée sur l’informatique).

17. Transfert d’éléments de l’actif des sociétés étrangères sur base de leur valeur réelle

Sur le plan fiscal, le transfert d’éléments de l’actif des sociétés étrangères vers un établissement belge sera effectué en tenant compte de leur valeur réelle, et plus de leur valeur comptable.

18. Précompte mobilier réduit

Le taux réduit du précompte mobilier (1.69%), qui a été introduit pour ne pas désavantager certaines sociétés étrangères suite à l’arrêt européen tate and lyle, doit être revu car ce régime est base sur une déduction des RDT à hauteur de 95%. Etant donné que la déduction des RDT sera portée à 100%, les dividendes concernés, payés ou octroyés à partir du 1^er janvier 2018, seront exonérés.

La fiscalité internationale

À partir de 2019 (exercice d’imposition 2020), les directives ATAD seront transposées dans la législation nationale :

• Limitation de la déduction d’intérêts sur les fonds de tiers
• Introduction de la législation CFC
• Nouvelles règles concernant l’ « exit tax »
• Règlement contre les dispositifs hybrides

Ces mesures entreront en vigueur un an plus tôt que prévu suite aux modifications apportées à l’accord le 8 décembre 2017.

19. Consolidation fiscale

À partir de 2019 ‘exercice d’imposition 2020), le gouvernement souhaite introduire un système de consolidation fiscale limité, basé sur le modèle suédois. Les différentes entités d’un même groupe possèderont toujours des bases imposables distinctes, mais elles contribueront aux pertes du groupe. Un membre de la consolidation pourra donc déduire une « cotisation de groupe » de ses bénéfices réservés imposables et cette cotisation de groupe sera imposable dans le chef de la société bénéficiaire durant la même période imposable.  Il existe toutefois une disposition anti-abus, qui stipule que les sociétés doivent être liées depuis cinq périodes imposables avant d’une cotisation de groupe ne soit déductible.

Cette mesure entrera, elle aussi, en vigueur un an plus tôt que prévu suite aux modifications apportées à l’accord le 8 décembre 2017.

 

 

Mesures à partir de 2020 (exercice d’imposition 2021)

1. Baisse du taux de l’impôt des sociétés

Le taux de l’impôt des sociétés diminuera encore davantage, il s’élèvera à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021.

 

2. Consolidation fiscale

À partir de 2020, le gouvernement souhaite introduire un système de consolidation fiscale limitée, basé sur le modèle suédois. Les différentes entités d’un même groupe possèderont toujours des bases imposables distinctes, mais elles contribueront aux pertes du groupe. Un membre de la consolidation pourra donc déduire une « cotisation de groupe » de ses bénéfices réservés imposables et cette cotisation de groupe sera imposable dans le chef de la société bénéficiaire durant la même période imposable. Il existe toutefois une disposition anti-abus, qui stipule que les sociétés doivent être liées depuis cinq périodes imposables avant qu’une cotisation de groupe ne soit déductible.

3. Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène

Le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène sera adopté au nouveau taux, afin que le même rendement puisse être garanti nonobstant la diminution du taux de l’impôt des sociétés :

La fiscalité internationale

• Les directives ATAD sont transposées dans la législation nationale : limitation de la déduction d’intérêt sur les fonds de tiers
• Introduction de la législation CFC
• Nouvelles règles concernant l’ « exit tax »
• Règlement contre les dispositifs hybrides

De plus, le gouvernement promet d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale en améliorant l’échange d’informations à des fins de transfer pricing et en effectuant davantage de contrôles.

4. Escompte sur les dettes

L’escompte de dettes relatives à des actifs non amortissables ne sera désormais plus admis au titre de dépense déductible.

5. Mobilisation des réserves immunisées

Dans le cadre d’une mesure temporaire, les sociétés disposant de réserves immunisées sont encouragées, pendant une durée de deux ans, à convertir celles-ci en réserves imposables, et ce à un taux réduit de 15%. Ce taux peut être ramené à 10% à condition que ce montant soit investi dans :

• Des immobilisations corporelles, autres que celles visées par l’art 75, 5° du CIR (véhicules particuliers),
• Qui sont amortissables, et
• Qui ne sont pas utilisées à titre de remploi dans le cadre du régime de taxation étalée des plus-values.

Attention : le montant des réserves immunisées transféré parmi les réserves imposables constitue une base minimale et sera donc toujours soumis à la taxation réduite. Par ailleurs, aucune imputation de précomptes ne peut être appliqué sur le montant de l’impôt réduit. L’accroissement engendré par des paiement anticipés insuffisants reste également applicable.

Les réserves immunisées suivantes ne pourront pas être converties en réserves imposables :

• Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles
• Plus-values imposées de façon étalée
• Plus-values relatives aux véhicules utilitaires et à la navigation intérieure
• Réductions de valeur et provisions exonérées
• Exonération provisoire du bénéfice issu d’un plan de réorganisation ou d’un accord à l’amiable
• Subsides en capital
• Réserve d’investissement dont le délai d’investissement de 3 ans n’est pas encore arrivé à échéance
• Provision pour passif social jusqu’à l’exercice d’imposition 1990 inclus
• Actif net SFS ou sociétés commerciales (art. 184 ancien CIR 1964)
• Exonération du montant de l’actualisation du stock de diamants.

 

6. Les pertes définitives

Les « pertes définitives » d’établissements stables étrangers seront désormais uniquement déductibles pour autant qu’il soit établi que le contribuable ait préalablement épuisé toutes les possibilités de déduire ces pertes dans le pays où est établi l’établissement stable. La notion d’établissement stable doit recevoir une acception plus économique.

7. Suppression du régime d’amortissements dégressifs

Le régime d’amortissements dégressifs sera supprimé en 2020. De plus, les PME seront obligées d’amortir au prorata temporis.

8. Modifications parmi les dépenses non admises

Un certain nombre de coûts devront, à l’avenir, entièrement être repris par les dépenses non admises de la société. Il s’agit par exemple, des amendes qui sont pour l’instant encore déductibles (ex ; amendes TVA proportionnelles) et des commissions secrètes.

Les paramètres relatifs à la déductibilité des frais de voiture seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite à partir de l’exercice l’imposition 2021. Par conséquent, les régimes fiscaux préférentiels qui autorisent une déduction de 120% (ex ; voiture électriques, transport collectif des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir de l’exercice l’imposition 2021) disparaitront.

Dans le cas où les frais de voiture sont répercutés sur des tiers, la limitation de la déduction sera désormais uniquement applicable dans le chef de ces derniers, et donc pas dans le chef du contribuable qui répercute les frais. Il sera toutefois requis que ces frais soient repris séparément et clairement sur la facture.

 

 

Impôt à la charge des personnes physiques

 

1. Taxe sur les comptes-titres

Afin de compenser la diminution de l’impôt des sociétés, le gouvernement a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les comptes-titres (taxe d’abonnement) à un taux de 0.15%. les revenus ne dépassant pas 500.000 EUR seront toutefois exonérés et les comptes-titres destinés à l’épargne-pension et aux assurances-vie ne seront pas soumis à cette taxe.

2. Diminution de l’exonération de précompte mobilier sur les revenus de l’épargne

L’exonération des intérêts de l’épargne diminue. À partir du 1^er janvier 2018, elle ne s’appliquera plus qu’à 940 EUR au lieu de 1.880 EUR.

3. Réduction d’impôt sur les dividendes

La réforme prévoit également une nouvelle exonération partielle des dividendes sur actions. Selon l’accord conclu le 8 décembre 2017, l’exonération du précompte mobilier (30%) s’appliquera à la première tranche de 800 EUR de dividende (le montant prévu initialement était de 627 EUR). Cette mesure a pour objectif d’activer l’épargne.

Cette mesure entrera en vigueur pour les revenus payés ou octroyés à partir du 1^er janvier 2018.

4. Prime de bénéfice collective

Une prime de bénéfice collective permettra aux entreprises de faire participer leurs employés aux bénéfices :

• Sans obligation pour l’employeur
• Sans participation dans le capital
• Accessible à tous les employés d’une entreprise (mais pas aux dirigeants d’entreprise)
• La prime n’entre pas en ligne de compte dans le calcul de la norme salariale.
• Aucun glissement des rémunérations classiques octroyées ne sera autorisé
• La prime ne peut pas excéder 30% de la masse salariale
• Pour le travailleur : soumis à la cotisation ONSS de 13.07% et à l’impôt sur les revenus à concurrence de 7%
• Pour l’employeur : la prime de bénéfice n’est pas déductible fiscalement

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

5. Épargne-pension

L’épargnant pourra désormais choisir entre deux systèmes :

• Le système actuel : réduction d’impôt de 30% sur 940 EUR ;
• Le nouveau système : réduction d’impôt de 25% sur 1.200 EUR.

Cette mesure entrera en vigueur pour l’exercice d’imposition 2019.

 

6. Harmonisation des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants

Les montants de frais professionnels forfaitaires sont harmonisés et étendus de façon progressive en faveur des indépendants.

Cette mesure entrera en vigueur pour les bénéficiaires obtenus à partir du 1^er janvier 2018.

7. Tax shelter pour les entreprises en croissance

La réglementation existant pour les nouvelles entreprises s’appliquera désormais également aux entreprises en croissance, et donc plus uniquement aux start-ups. Les entreprises ne croissance sont de petites sociétés qui comptent au moins 10 équivalents temps plein et dont le chiffre d’affaire annuel a augmenté en moyenne d’au moins 10% durant les deux derniers exercices d’imposition ou dont le nombre d’équivalents temps plein augmente d’environ 10% par exercice d’imposition.

La réduction d’impôt s’élève à 20%, avec un minimum de 100.000 EUR par période imposable. Il s’agit toutefois d’une limite globale qui vaut aussi bien pour les sociétés débutantes que pour les entreprises en croissance.

Cette mesure entrera en vigueur pour l’exercice d’imposition 2019.

8. Revenus complémentaires exemptés d’impôts

Les travailleurs et les indépendants peuvent bénéficier de revenus complémentaires allant jusqu’à 6.000 EUR par an, sans devoir payer d’impôts ni de cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, ils doivent toutefois effectuer un 4/5^e et leurs activités complémentaires doivent se limiter à des « loisirs ». Il peut par exemple d’agir de revenus issis d’activités sportives, de babysitting, de jardinage, etc. une liste détaillée mais très concrète d’activités complémentaires sera reprise dans un arrêt royal.

Cette mesure entrera en vigueur pour les revenus générés ou obtenus à partir du 20 février 2018.

9. Fiscalité automobile

Le système de déduction des frais de voiture sera réformé : en effet, les paramètres relatifs à la déductibilité seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite.

Les frais de voiture seront déductibles à l’impôt des personnes physiques selon le taux d’émission de CO2 de la voiture. Cela signifie que le taux standard de déduction de 75% ne s’appliquera plus aux voitures achetées à partir du 1^er janvier 2018. Pour les voitures achetées avant le 1^er janvier 2018, la déduction sera déterminée sur base du taux d’émission, mais avec un minimum de 75%.

À partir de l’exercice d’imposition 2021 (périodes imposables commençant le 1^er janvier 2020 au plus tôt), le pourcentage de déduction sera calculé sur base d’une nouvelle formule :

120% – (0.5% x nombre de grammes de CO2/km)

Pour les véhicules munis d’un moteur à essence, la formule précitée est multipliée par 0.95.

La déduction sera limitée à 100%, ce qui veut dire que la déduction de 120% pour les voitures électriques sera supprimée. La déduction minimale s’élèvera à 50%. Toutefois, lorsque l’émission de CO2 est supérieure à 200 gr/km, la déduction sera limitée à 40%.

Ceci vaut également pour les moins-values sur les véhicules privés.

Les plus-values professionnelles réalisées sur les voitures seront imposées de la même manière que l’impôt des sociétés, en fonction du taux d’émission de CO2 de la voiture concernée.

Les « fausses hybrides » seront exclues des régimes fiscaux préférentiels. Lorsque la batterie ne disposera pas d’une capacité énergétique suffisante (limitant ainsi l’autonomie du véhicule dès lors qu’il utilise l’électricité), la déduction des frais de voiture sera calculée sur base du carburant principalement utilisé par moteur de la voiture (abstraction faite de la batterie électrique).

L’avantage de toute nature octroyé pour les fausses hybrides sera imposé comme s’il s’agissait d’une voiture alimentée par du carburant fossile. Tout comme la réglementation relative à la déduction des frais de voiture, cette mesure s’appliquera aux véhicules hybrides achetés à partir du 1^er janvier 2018.

 

TVA

 

Système optionnel de TVA pour la location immobilière

Dans le cadre de l’accord de l’été 2017, le gouvernement fédéral a annoncé un système optionnel de TVA pour la location immobilière aux locataires qui auraient l’intention d’utiliser principalement les locaux pour l’exercice d’activités soumises à la TVA. Ce système donne aux investisseurs la possibilité de récupérer la TVA sur leurs opérations à l’entrée. La mesure devrait entrer en vigueur pour les contrats de location qui seront conclus à parti du 1^er janvier 2018.

Toutefois, pour des raisons budgétaires, le Conseil des ministres a entretemps décidé de ne pas introduire (pour l’instant) ce système optionnel.

 

 

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